Dernière mise à jour : 01/09/2023
Dans ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de heelio (CGV/CGU), les termes définis ci-après auront les significations suivantes :
Ces définitions sont à considérer au singulier comme au pluriel. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
heelio, SAS au capital de 10 152 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 905 026 928, dont le siège social se situe au 164 avenue Charles De Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine – France (ci-après « heelio »), édite et opère une solution de gestion financière destinée aux entreprises (ci-après la « Solution »).
L’utilisation de la Solution et des services de heelio est subordonnée à l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions. heelio peut amender ces conditions à tout moment, la version applicable à l’Utilisation étant celle en vigueur à la date de l’utilisation de la Solution.
heelio informera les utilisateurs de toute modification des présentes conditions avec un préavis d'au moins 2 (deux) mois, par email, via une notification sur la Solution ou sur son site Internet. L'utilisation continue de la Solution après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation de ces modifications. L'Utilisateur aura le droit de résilier son compte sans pénalité en cas de désaccord avec les modifications.
4.1 Condition d’accès
l’accès aux services de heelio est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur et la création d’un compte.
4.2 Véracité des informations
l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la procédure d’inscription et à mettre à jour régulièrement ces informations afin de maintenir leur exactitude, actualité et complétude.
4.3 Critères de refus d’inscription
heelio se réserve le droit de refuser l’inscription d’un utilisateur en cas de :
Cependant, heelio s'engage à notifier les raisons de ce refus à l'Utilisateur et à lui permettre de corriger les violations présumées avant de prendre une décision définitive.
4.4 Conséquences de la fourniture d’informations incorrectes
la fourniture d’informations incorrectes peut entraîner :
4.5 Mise à jour des informations
l'Utilisateur est responsable de la mise à jour régulière de ses informations personnelles. En cas de changement d’informations telles que l'adresse email, le numéro de téléphone, etc., l'utilisateur doit immédiatement mettre à jour ses informations sur la plateforme heelio.
4.6 Récupération du compte
la fourniture d’informations exactes et à jour est essentielle pour récupérer l'accès au compte en cas de perte de mot de passe ou d’autres problèmes de sécurité.
4.7 Protection des données
heelio s’engage à protéger les données personnelles de l’utilisateur conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
heelio propose une suite de services financiers incluant l’analyse financière et d’autres services connexes pour faciliter la gestion financière des entreprises.
6.1 Qualité des services
heelio s'engage à fournir des services de la plus haute qualité possible, en respectant les normes professionnelles, les meilleures pratiques de l'industrie et les exigences légales et réglementaires applicables. Les services seront fournis de manière efficace, fiable et sécurisée, en visant la satisfaction des utilisateurs.
6.2 Respect des normes et règlements
heelio s’engage à respecter toutes les normes et règlements en vigueur, notamment :
6.3 Mesures de qualité
heelio mettra en œuvre des mesures de contrôle de qualité, telles que des audits réguliers, des évaluations de la satisfaction des utilisateurs et des analyses de performance des services, pour s'assurer du respect continu des engagements de qualité.
6.4 Force majeure
heelio ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité de fournir les services due à un événement de force majeure, tel que défini par la législation applicable, incluant, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les grèves, et les interruptions de service imprévues.
6.5 Faute de l’Utilisateur
heelio ne pourra être tenu responsable en cas de faute de l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture d’informations incorrectes, l'utilisation inappropriée des services, ou la violation des conditions d’utilisation.
6.6 Information et assistance
heelio fournira aux Utilisateurs des informations claires et complètes concernant l'utilisation des services et offrira un support et une assistance appropriés pour résoudre tout problème ou préoccupation relatif aux services.
6.7 Amélioration continue
heelio s’engage dans une démarche d’amélioration continue de ses services, en tenant compte des retours des utilisateurs, des évolutions technologiques et des modifications des normes et réglementations.
6.8 Remboursement ou compensation
en cas de défaillance grave de la part de heelio, clairement établie et directement attribuable à une négligence de sa part, et entraînant des dommages financiers pour l'Utilisateur, heelio s'engage à rembourser ou à compenser l'Utilisateur. Toutefois, cette compensation ne pourra excéder le montant des frais mensuels payés par l'Utilisateur pour le service au cours du dernier mois précédant l'événement ayant causé le dommage. Les réclamations doivent être soumises par écrit à heelio dans un délai de trente (30) jours suivant la survenue de l'événement en question.
L’Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes Conditions et à utiliser la Solution en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Tout usage inapproprié de la Solution pourra donner lieu à la résiliation du compte de l’Utilisateur.
heelio s'engage à protéger et sécuriser les données personnelles de l’Utilisateur conformément à la réglementation applicable, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.1 Droits de l’Utilisateur
l’Utilisateur dispose de droits spécifiques relatifs à ses données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition au traitement.
8.2 Exercice des droits
pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut envoyer une demande :
8.3 Réponse aux demandes
heelio s’engage à répondre aux demandes de l’Utilisateur concernant ses données personnelles dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, conformément au RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes.
8.4 Politique de confidentialité
pour plus de détails concernant le traitement des données personnelles, les utilisateurs sont invités à consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le site Internet heelio qui fournit des informations détaillées sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la protection des données personnelles.
8.5 Modification des données
l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données personnelles en cas de changement, afin d’assurer l’exactitude des informations fournies à heelio.
8.6 Sécurité des données
heelio met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération et la destruction.
Tous les éléments de la Solution heelio sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de heelio. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Solution qu'ils soient logiciels, visuels, ou sonores.
Les tarifs applicables pour l'utilisation de la Solution sont indiqués sur le site de heelio. Les paiements s’effectuent par virement, prélèvement automatique ou tout autre moyen défini par heelio. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au contrat et à la réglementation en vigueur.
La durée de l'accord entre heelio et l’Utilisateur est définie lors de la souscription du service. L’Utilisateur peut résilier son accord à tout moment en respectant le préavis défini, sauf disposition contraire. heelio se réserve le droit de résilier unilatéralement l’accord en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux obligations des présentes Conditions.
heelio met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’utilisation de la Solution dans des conditions optimales. Toutefois, heelio ne pourra être tenu responsable en cas de :
12.1 Dommages indirects
heelio ne sera pas responsable des dommages qui ne sont pas le résultat direct de son action, y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou toute autre perte de biens incorporels, la perte d’une chance et toute atteinte à l'image et à la réputation.
12.2 Force majeure
heelio ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers.
12.3 Utilisation de la Solution
La responsabilité de heelio ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Toute réclamation doit être adressée à heelio dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement à l’origine de la réclamation. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15.1 Droit de modification
heelio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, selon les besoins de l’entreprise et/ou les exigences légales et réglementaires.
15.2 Notification de modification
Les Utilisateurs seront informés de toute modification des Conditions par un ou plusieurs moyens appropriés, tels que par notification dans l'application, par e-mail, ou sur la page d'accueil du site web de heelio.
15.3 Délai d’acceptation
Les Utilisateurs auront un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification pour accepter ou refuser les modifications apportées. Passé ce délai, l’utilisation continue de la Solution vaudra acceptation des nouvelles Conditions.
15.4 Refus des modifications
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées, il doit cesser d’utiliser la Solution. Il aura également la possibilité de clôturer son compte selon les modalités prévues dans les Conditions.
15.5 Recours en cas de désaccord
En cas de désaccord avec les modifications apportées, l'Utilisateur pourra, en plus de cesser d'utiliser la Solution et de clôturer son compte, adresser ses réclamations au service client de heelio.
15.6 Continuité des services
heelio s’engage à maintenir la qualité et la disponibilité de la Solution durant la période de préavis, et à traiter toutes les données de l’Utilisateur conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur jusqu’à la clôture du compte.
Chaque partie demeure indépendante et ne contracte aucune obligation d'exclusivité ou de non-concurrence. Les présentes conditions générales ne créent aucun lien de subordination entre heelio et l’Utilisateur.
Dans le cas où l'exécution par heelio de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de circonstances imprévisibles, inévitables et indépendantes de sa volonté telles que, sans limitation, grèves, émeutes, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, embargos, restrictions gouvernementales, ou toute autre cause indépendante de la volonté de heelio, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de la non-exécution de ses obligations. Les parties conviendront alors d'un nouveau délai pour l'exécution des obligations impactées par ces circonstances. Toutefois, heelio s'engage à notifier immédiatement l'Utilisateur de tout événement de force majeure et des conséquences sur la prestation de services.
Le fait pour heelio de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si leur validité dépendait étroitement de la disposition invalide.
heelio se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services à des tiers, sans l'accord préalable de l’Utilisateur. heelio peut également céder le contrat liant l’Utilisateur à heelio à tout tiers de son choix, sous réserve d'en informer l’Utilisateur. L’Utilisateur aura le droit de résilier le contrat sans pénalité si ces changements lui sont défavorables.
Pour toute question ou assistance technique relative à l'utilisation de la Solution heelio, l’Utilisateur peut contacter le service client de heelio à l'adresse électronique support@heelio.com.
Toutes les notifications, communications, et mises en demeure prévues aux présentes Conditions Générales seront considérées comme valablement délivrées si elles sont adressées par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses indiquées lors de la souscription du service.
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Utilisateurs et heelio. Elles prévalent sur toutes propositions, échanges d’écrits, accords antérieurs, autres communications orales ou écrites.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
L'utilisateur accepte d'indemniser heelio contre toute réclamation en relation avec l'utilisation de la Solution contraire aux présentes conditions, dans la mesure où cette utilisation a causé un dommage à heelio.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait naître de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes Conditions Générales. À défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
27.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en contactant le service client de heelio à l'adresse électronique support@heelio.com.
27.2 Résiliation par heelio
heelio se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Solution heelio, à sa seule discrétion, sans préavis, en cas de violation grave des présentes Conditions Générales ou en cas de comportements susceptibles de porter atteinte à heelio, à ses utilisateurs, ou à des tiers.
27.3 Conséquences de la Résiliation
27.3.a. Suppression des Données : à la suite de la résiliation du compte, heelio supprimera toutes les données associées à l'Utilisateur dans un délai de 30 jours, conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de Confidentialité.
27.3.b. Archivage : certaines données pourront être conservées sous forme archivée, pour respecter les obligations légales, réglementaires et les nécessités liées à la gestion des réclamations et des contentieux.
27.3.c. Restitution des Données : sur demande expresse de l'Utilisateur effectuée dans le cadre de la résiliation, heelio s’engage à restituer ou à fournir l'accès aux données personnelles de l’Utilisateur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
27.4 Droit de rétractation
les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation dans les 14 jours suivant la résiliation, durant lequel ils peuvent demander la réactivation de leur compte et la restauration de leurs données, sauf en cas de résiliation pour violation grave des Conditions.
27.5 Information
l’Utilisateur sera informé par courriel de la confirmation de la résiliation de son compte et sera informé des conséquences de cette résiliation sur ses données.
En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur, heelio se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment de suspendre, d'annuler l'accès à la Solution heelio, de supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou de bloquer son accès à tout ou partie de la Solution heelio, de manière temporaire ou définitive, sans indemnité.
L'Utilisateur s'engage à (a) utiliser la Solution heelio conformément aux présentes Conditions Générales, (b) ne pas utiliser la Solution heelio à des fins illicites, et (c) respecter l’ensemble des législations et réglementations en vigueur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de la Solution heelio et des informations qu'il communique à heelio.
heelio met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer à l'Utilisateur la fourniture de Services de qualité. Toutefois, la responsabilité de heelio ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur. heelio n’est pas responsable des éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que les pertes de données, de profits, de chiffre d’affaires ou d’opportunités.
heelio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur par courriel ou via la Solution heelio et entreront en vigueur dès leur notification, sauf objection de l'Utilisateur dans un délai de 15 jours. L'utilisation de la Solution heelio à la suite de l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces modifications par l'Utilisateur.
La protection des données personnelles est une priorité pour heelio. Les informations et données concernant l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles de heelio, accessible sur le site Internet heelio, et conformément à la réglementation en vigueur.