Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 10/10/2025
Article 1 - Définitions
Dans ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Heelio (CGV/CGU), les termes définis ci-après auront les significations suivantes :
Compte : espace personnel de l'Utilisateur créé lors de l'Inscription, permettant d'accéder aux Services de Heelio.
Conditions Générales : font référence aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation, acceptées par l'Utilisateur, et régissant l'accès et l'utilisation de la Solution.
Données Personnelles : informations fournies par l'Utilisateur lors de l'Inscription et qui concernent directement l'Utilisateur.
Force Majeure : événement imprévisible et irrésistible empêchant Heelio de fournir ses Services.
Heelio : réfère à la SAS au capital de 10 152 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 905 026 928, éditant et opérant une solution de gestion financière destinée aux entreprises.
Solution : désigne la suite de services financiers proposée par Heelio incluant l'accès à la plateforme, l'analyse financière et d'autres services connexes.
Utilisateur : terme utilisé pour décrire toute personne physique ou morale qui s'est inscrite et utilise les services de Heelio.
Article 2 - Préambule
Heelio, SAS au capital de 10 152 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 905 026 928, dont le siège social se situe au 164 avenue Charles De Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine – France, édite et opère une solution de gestion financière destinée aux entreprises.
Article 3 - Acceptation des Conditions
L'utilisation de la Solution et des services de Heelio est subordonnée à l'acceptation intégrale des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions.
Modifications : Heelio informera les utilisateurs de toute modification des présentes conditions avec un préavis d'au moins 2 (deux) mois, par email, via une notification sur la Solution ou sur son site Internet. L'utilisation continue de la Solution après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation de ces modifications.
Article 4 - Inscription et accès aux Services
4.1 Condition d'accès
L'accès aux services de Heelio est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur et la création d'un compte.
4.2 Véracité des informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la procédure d'inscription et à mettre à jour régulièrement ces informations.
4.3 Critères de refus d'inscription
Heelio se réserve le droit de refuser l'inscription d'un utilisateur en cas de :
• Fourniture d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes
• Non-respect des conditions d'utilisation du service
• Tentative de création de comptes multiples pour une seule personne
• Utilisation de données volées ou de fausses identités
4.4 Protection des données
Heelio s'engage à protéger les données personnelles de l'utilisateur conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Article 5 - Description des services
Heelio propose une suite de services financiers incluant l'analyse financière et d'autres services connexes pour faciliter la gestion financière des entreprises.
Article 6 - Obligations et responsabilités de Heelio
6.1 Qualité des services
Heelio s'engage à fournir des services de la plus haute qualité possible, en respectant les normes professionnelles, les meilleures pratiques de l'industrie et les exigences légales et réglementaires applicables.
6.2 Respect des normes et règlements
Heelio s'engage à respecter toutes les normes et règlements en vigueur, notamment :
• Les normes de protection des données personnelles
• Les normes de sécurité informatique
• Les réglementations sectorielles spécifiques
6.8 Remboursement ou compensation
En cas de défaillance grave de la part de Heelio, clairement établie et directement attribuable à une négligence de sa part, Heelio s'engage à rembourser ou à compenser l'Utilisateur. Cette compensation ne pourra excéder le montant des frais mensuels payés par l'Utilisateur pour le service au cours du dernier mois précédant l'événement.
Article 7 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes Conditions et à utiliser la Solution en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Tout usage inapproprié de la Solution pourra donner lieu à la résiliation du compte de l'Utilisateur.
Article 8 - Données personnelles et confidentialité
Heelio s'engage à protéger et sécuriser les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la réglementation applicable, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Exercice des droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer une demande par courrier électronique à support@heelio.io, ou par courrier postal au 164 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine.
Pour plus de détails concernant le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité accessible sur le site Internet https://heelio.io
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Solution Heelio sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Heelio. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Solution qu'ils soient logiciels, visuels, ou sonores.
Article 10 - Tarifs et paiements
Les tarifs applicables pour l'utilisation de la Solution sont indiqués sur le site de Heelio. Les paiements s'effectuent par virement, prélèvement automatique ou tout autre moyen défini par Heelio. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au contrat et à la réglementation en vigueur.
Article 11 - Durée et résiliation
La durée de l'accord entre Heelio et l'Utilisateur est définie lors de la souscription du service. L'Utilisateur peut résilier son accord à tout moment en respectant le préavis défini. Heelio se réserve le droit de résilier unilatéralement l'accord en cas de manquement grave de l'Utilisateur.
Article 12 - Limitation de responsabilité
Heelio met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'utilisation de la Solution dans des conditions optimales. Toutefois, Heelio ne pourra être tenu responsable en cas de :
Dommages indirects
Heelio ne sera pas responsable des dommages qui ne sont pas le résultat direct de son action, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, ou toute autre perte de biens incorporels.
Force majeure
Heelio ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers.
Utilisation de la Solution
La responsabilité de Heelio ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.
Article 13 - Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à Heelio dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement à l'origine de la réclamation. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 27 - Modalités de résiliation
27.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en contactant le service client de Heelio à l'adresse électronique support@heelio.com.
27.2 Résiliation par Heelio
Heelio se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Solution Heelio, à sa seule discrétion, sans préavis, en cas de violation grave des présentes Conditions Générales.
27.3 Conséquences de la Résiliation
Suppression des Données : à la suite de la résiliation du compte, Heelio supprimera toutes les données associées à l'Utilisateur dans un délai de 30 jours.
Restitution des Données : sur demande expresse, Heelio s'engage à restituer les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
27.4 Droit de rétractation
Les Utilisateurs disposent d'un droit de rétractation dans les 14 jours suivant la résiliation, durant lequel ils peuvent demander la réactivation de leur compte et la restauration de leurs données.
Contact
Service client :
support@heelio.comAdresse :
Heelio
164 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France